Finalités du traitement.
La présente norme simplifiée n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion :
a) Des demandes de logement social en location (enregistrement, priorisation, instruction, attribution, ouverture des droits aux aides au logement mutation, transfert de bail) ;
b) Des demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d'immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, location-accession) :
- prospection des demandeurs ;
- enregistrement et instruction des demandes ;
- sécurisation des opérations d'accession (garantie de rachat et de relogement ; relogement en cas de non-levée d'option pour les opérations de location-accession ; sécurisation des opérations de vente d'habitation à loyer modéré) ;
- réalisation des prêts à l'accession à la propriété et gestion des comptes associés ;
- suivi et réalisation des travaux dans le cadre de la vente d'immeuble à rénover ;
c) Du patrimoine immobilier à caractère social :
- gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la gestion du parc intermédiaire, des logements-foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant en lien avec des tiers intervenants ;
- gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement ;
- gestion des relations avec les réservataires des logements ;
- gestion des locaux d'activité et des locaux commerciaux ou professionnels ;
- fonctionnement des syndicats de copropriétaires dans lesquels le bailleur exerce la mission de syndic, de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire et actions menées en qualité de membre d'un conseil syndical ;
- fonctionnement des associations foncières urbaines et des associations syndicales libres dans lesquelles le bailleur est membre du syndicat ou exerce la présidence ;
- organisation de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ;
- négociation d'accords collectifs avec les résidents ;
- contrôle de la représentativité des associations de locataires ;
- mise en œuvre des politiques publiques concernant l'habitat à caractère social ;
- réalisation d'enquêtes en matière d'accession à la propriété et de location (y compris les enquêtes annuelles dites « supplément de loyer de solidarité » et « occupation du parc social ») et établissement de statistiques relatives à la gestion et à l'occupation du patrimoine immobilier, à la réhabilitation des immeubles et des logements ou à l'appréciation de la qualité du service ;
- fonctionnement des sociétés ayant pour objet la construction de logements en accession ou la vente d'habitations à loyer modéré ;
d) Du contrôle d'accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation, à l'exclusion de tout recours à un dispositif biométrique ;
e) De la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public à des fins de sécurisation des biens et des personnes, à l'exclusion des dispositifs permettant la transmission des images aux forces de l'ordre, de manière occasionnelle ou en temps réel, telle que prévue par l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation.