Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public)

Champ d'application.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée en référence à la présente norme simplifiée les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social entendu au sens large du terme, y compris le parc dit « intermédiaire », qui répondent strictement aux conditions définies par les articles 2 à 8 suivants.