Article 38 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens)

Sont abrogés :

- l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
- l'arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.