Article 25 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens)

Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel relatives à la notation et à l'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
La commission est informée des conditions de réemploi après congé.