Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile régis par le décret du 27 janvier 2004 susvisé ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret du 30 mai 2005 susvisé ;
3° Les techniciens de maintenance recrutés sur la base des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.