Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».