Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »