Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et, au troisième alinéa du même article, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».