Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'article R. 315-48-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents » et « du collège concerné » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « au collège concerné » et « au sein de ce collège » sont supprimés.