Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'article R. 315-36-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par collège » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « puisse être consultée par les » sont remplacés par les mots : « soit communiquée aux ».