Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

Au premier alinéa de l'article R. 315-36 du même code, les mots : « au titre d'un collège déterminé » et « de ce collège » sont supprimés.