Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'article R. 315-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « composant le collège mentionné à » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de » ;
2° Au 2°, les mots : « du collège considéré » sont supprimés.