Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du I, les mots : « par collège » sont supprimés ;
2° Les dispositions du II sont abrogées.