Article 2 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2014 modifiant la décision du 3 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques et Yveline Juntas, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »