L'arrêté du 15 juin 2007 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 1er est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ”. »
II.-L'article 2 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé. »
III.-L'article 3 est rédigé comme suit :
« I.-Les données à caractère personnel traitées sont :
Données propres aux particuliers :
-nom de famille ou d'usage ;
-prénoms ;
-date et lieu de naissance ;
-civilité ;
-situation matrimoniale et personnes à charge ;
-numéro fiscal (SPI).
Données propres aux entreprises :
-dénomination sociale ;
-numéro SIREN ou numéro SIRET.
Pour l'ensemble des usagers :
-adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
-données relatives à l'objet de la démarche ;
-obligation fiscale concernée ;
-imposition visée ;
-pénalités visées ;
-données relatives à la situation des paiements ;
-données relatives aux contrats de paiement ;
-données bancaires ;
-motif invoqué ;
-données relatives au suivi de la démarche ;
-déclaration des changements d'adresse ;
-numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
II.-Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification. »
IV.-A l'article 4, les mots : « les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues. »
V.-L'article 5 est rédigé comme suit :
« I.-La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans.
II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation. »
VI.-A l'article 6, les mots : « du programme COPERNIC (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926,139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « du service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ».