Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)

Dans le livre VI du même code, l'article R. 652-20 est abrogé.