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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III de l'article R. 512-39-3, au second alinéa du III de l'article R. 512-46-27 et au second alinéa de l'article R. 553-8, les mots : « L'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 516-4, les mots : « inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 555-51, les mots : « inspecteurs des installations classées mentionnés au 1° du I de l'article R. 514-2 ou au II du même article ou à l'article R. 514-3 » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 571-93, les mots : « aux articles R. 571-91 et R. 571-92 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 571-92 » ;
5° Les articles R. 514-2, R. 514-3, R. 562-11 et R. 571-91 sont abrogés.