Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)

Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 421-18 est supprimée ;
2° Au second alinéa de l'article R. 421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
3° L'article R. 421-23 et les articles R. 437-1 à R. 437-3 sont abrogés.