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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)


Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnels » ;
2° L'article R. 213-12-15 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) Au III, devenu le I, les mots : « mentionnés au I assurent » sont remplacés par les mots : « commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 exercent leurs fonctions » et les mots : « sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche » sont supprimés ;
c) Au IV, devenu le II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 », les mots : « et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs » sont remplacés par les mots : «, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement » et les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'eau » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 229-30, les mots : « l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ;
4° Les articles R. 216-1 à R. 216-6 et les articles R. 226-1 à R. 226-5 sont abrogés.