Article 7 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de la Guyane, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte)

Le présent arrêté entre en vigueur :

- le 1er juillet 2014 en ce qui concerne la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte ;
- le 1er janvier 2015 en ce qui concerne la Société immobilière de la Guyane.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.