Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics)

Au I de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».