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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation)


Le chapitre IV du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports


« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »