L'article D. 1443-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « le secrétaire général du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur » ;
2° Le 4° est supprimé ;
3° Au 11°, les mots :« ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » ;
4° Les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ;
5° Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission. »