Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération, notamment les droits et taxes afférents à l'immatriculation des véhicules de l'administration.
2. Les dépenses relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires.
3. Les frais de déplacement temporaire des agents y compris les avances sur ces frais ; les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou virement en cas d'urgence, dans la limite de 2 000 euros par opération. »