Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)

Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.