Délégation est donnée à M. Frédéric PIQUE, conseiller d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.