En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 4113920 de la société TOPCHAIR SAS sur la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (31 janvier 2014) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (31 janvier 2019).