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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »)


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.