Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation)

L'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le président du comité économique des produits de santé qui se prononce uniquement sur les décisions mentionnées au 6° de l'article R. 162-22 ; » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, la phrase : « Les membres disposent chacun d'une voix délibérative » est complétée par les mots : « , à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative. »