Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire)

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
En cas de fusion d'autres commissions consultatives paritaires avec la commission régie par le présent arrêté, chacune d'entre elles peut demeurer compétente et le mandat de leurs membres maintenu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.