Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-PA-13 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India)

La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India, la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.