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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014)


Le quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.