Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.