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Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)

Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)


ANNEXE
LOGO CERTIFIANT LA MENTION « FAIT MAISON »


Le logo certifiant la mention « fait maison » est la propriété de l'Etat.



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15