Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)
Article AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)
ANNEXE LOGO CERTIFIANT LA MENTION « FAIT MAISON »
Le logo certifiant la mention « fait maison » est la propriété de l'Etat.
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JOnº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15