Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.