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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


L'arrêté du 10 avril 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.