Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.