L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, l'élément d'énumération : « II » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « contrôles financiers » sont remplacés par les mots : « départements de contrôle budgétaire » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « budgétaires » est remplacé par les mots : « relatives au budget ».