Article 15 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice)

Le siège des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territoriaux se situent au tribunal de première instance désigné par la décision l'instituant.