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Article 25 AUTONOME (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)

Article 25 AUTONOME (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date de sa publication.