Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)
Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 » sont remplacés par les mots : « issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 ».