Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)

Le premier alinéa de l'article 240-1 est complété par les mots : « ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun ».