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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)


Aux articles 237-1 et 239, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de contrôle » et la référence à l'article « 241-3 » est remplacée par la référence à l'article « 241-3-2 ».
Le second alinéa de l'article 237-1 est ainsi rédigé :
« A défaut, la caisse fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 241-7 à 241-8-3. »