Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)

A l'article 237, après les mots : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats », est inséré l'acronyme suivant : « (CARPA) ».