Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)

L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».