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Article 29 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.