Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.