Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.