Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 5249, après le premier alinéa de l'article 57 :
Au lieu de : «

« TITRE IV
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

« Section 1
« Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire »

»,
Lire : «

« TITRE IV
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL ».

Section 1
Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

».