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Article 17 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 17 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Régis Lourme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.